RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 21-25.456
ECLI:FR:CCASS:2023:C200873
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager
Articles du code civil visés
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