CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 10 février 2016, n° 15-14.757
ECLI:FR:CCASS:2016:C100104
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 267, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire en application de l'article 255, 10°, du même code
Articles du code civil visés
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