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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.217

ECLI:FR:CCASS:2012:C201146

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l'article 255 10° du code civil, doit être formée selon la procédure applicable à la matière de l'expertise, le montant de sa rémunération est fixé selon le tableau I numéro 63E du tarif des notaires

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.217 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YS6016J4