CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.217
ECLI:FR:CCASS:2012:C201146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la demande en paiement présentée par un notaire désigné, à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial, en application de l'article 255 10° du code civil, doit être formée selon la procédure applicable à la matière de l'expertise, le montant de sa rémunération est fixé selon le tableau I numéro 63E du tarif des notaires
Articles du code civil visés
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