CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-17.377
ECLI:FR:CCASS:2012:C101329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 255 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce
Articles du code civil visés
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