CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 12-11.516
ECLI:FR:CCASS:2013:C100472
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. En conséquence, elle ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux
Articles du code civil visés
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