RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 mai 2025, n° 23-17.532
ECLI:FR:CCASS:2025:C100343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d'objet
Articles du code civil visés
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