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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-11.116

ECLI:FR:CCASS:2017:C200057

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-11.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200057 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JW6G7AM5