Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-11.116
ECLI:FR:CCASS:2017:C200057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 255 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-11.116 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200057 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JW6G7AM5