CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-11.116
ECLI:FR:CCASS:2017:C200057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le montant de la rémunération du notaire, désigné à l'occasion d'une procédure de divorce pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial en application de l'article 255, 10°, du code civil, est fixé selon le tarif des notaires
Articles du code civil visés
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