Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 février 2016, n° 15-14.887
ECLI:FR:CCASS:2016:C100160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales conciliateur de se prononcer sur le régime matrimonial des époux. Viole l'article 255 du code civil une cour d'appel qui retient que ce juge n'est pas "compétent" pour statuer sur ce point. En revanche, le juge ne dispose pas du pouvoir d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien commun ou indivis. Une cour d'appel, qui procède à une telle attribution, excède ses pouvoirs et viole l'article 255 du code civil
Articles du code civil visés
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