CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 mai 2016, n° 14-28.962
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00408
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang
Articles du code civil visés
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