22Les sociétés Egetra, Axyme et Etude [B][A] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'est dépourvu de tout caractère autonome et doit s'analyser en un cautionnement, l'engagement de payer qui a pour objet la dette du débiteur principal ; que, pour retenir que la soumission générale cautionnée souscrite le 16 août 2011 par la société HJS constituait une garantie autonome, et non pas un cautionnement, et écarter en conséquence l'application de la décharge prévue par les dispositions de l'article 2314 du code civil en cas de perte du bénéfice de subrogation, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'acte désignait la société HJS en tant que principal obligé" ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait de ses propres constatations, corroborées par les divers actes délivrés à la société HJS au cours de la procédure douanière et les écritures d'appel de l'administration des douanes, que la société HJS avait souscrit l'engagement de payer les droits, intérêts et taxes éventuellement dus en cas de défaillance de la société Aero Metals and Alloys, de sorte que l'obligation de la société HJS, qui dépendait du respect par la société Aero Metals and Alloys de ses propres engagements, avait le même objet que l'obligation de cette dernière, débitrice principale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2321 du code civil. »
Vu l'article 2321 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile :
23Il résulte du premier de ces textes qu'un engagement ne peut être qualifié de garantie autonome que s'il n'a pas pour objet la dette du débiteur principal et comporte une stipulation de l'inopposabilité des exceptions.
24Pour écarter l'irrecevabilité des demandes de l'administration des douanes et le bénéfice des droits attachés à la qualité de caution de la société HJS, l'arrêt relève que la soumission générale cautionnée souscrite par celle-ci le 16 août 2011 consistait en une garantie autonome en ce qu'elle désignait la société comme « principale obligée » et en déduit qu'elle ne pouvait en conséquence pas prétendre bénéficier de la décharge prévue au titre du bénéfice de subrogation de la caution.
25En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'en souscrivant la soumission générale cautionnée du 16 août 2011, la société HJS avait pris l'engagement de payer tous les droits, intérêts et taxes éventuellement dus en cas de défaillance de la société Aero Metals, sa cliente, et que c'était en conséquence de cette défaillance que l'administration des douanes avait notifié à la société HJS l'AMR litigieux, de sorte que l'engagement souscrit par cette société avait pour objet la dette de la société Aero Metals, débitrice principale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.