Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 19-24.990

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 5. Il résulte de ce texte, qui dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues, que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. 6. Pour rejeter la demande de requalification en cautionnement des engagements souscrits par M. [Y] et Mme [D], l'arrêt relève qu'il ressort des termes des actes des 18 octobre 2010 et 1er février 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 232114 décisions