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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 12-26.580

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00148

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n° 12-26.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00148 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CD2B3M5K