RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 14-29.837
ECLI:FR:CCASS:2016:C300161
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché
Articles du code civil visés
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