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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 14-29.837

ECLI:FR:CCASS:2016:C300161

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 février 2016, n° 14-29.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300161 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D37T369S