Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société CIC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire que la société EPI est redevable à son égard de la somme de 23 680 euros au titre de la contre-garantie, alors « que le garant actionné en paiement par le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a pas à supporter la charge définitive de la dette dont il n'est pas le débiteur principal ; que cette garantie s'analyse entre le garant et le donneur d'ordre en un crédit par signature ; qu'à ce titre l'article 3 de la demande d'émission de la garantie autonome adressée par la société EPI à la société CIC "autorise irrévocablement la banque à débiter notre compte ouvert dans vos livres de la contre-valeur en euros au taux de change en vigueur de tout montant que vous seriez amené à payer en exécution de l'[engagement par signature] émis à notre demande et sous notre responsabilité en ce compris les intérêts, taxes, impôts, frais, frais de justice, commissions, honoraires et accessoires y afférents ; en l'absence d'autorisation expresse de découvert, le défaut de constitution d'une provision suffisante dans les termes ci-dessus à première demande générera la perception d'intérêts au taux contractuel, conformément aux dispositions générales de la convention de compte liant les parties" ; que pour débouter la société CIC de sa demande de remboursement de la somme réglée au bénéficiaire de la garantie, l'arrêt retient que par son refus d'accorder les cautions définitives dans un calendrier qui ne permettait pas à la société EPI de trouver à temps des partenaires financiers, la société CIC a créé les circonstances de la mobilisation de la garantie et n'est pas fondé à lui demander le remboursement des sommes versées à [l'adjudicateur] en raison de la mauvaise foi témoignée dans leurs relations contractuelles à ce titre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2321 du code civil :
5Selon cet article, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
6En cas d'appel, le garant est fondé à demander au donneur d'ordre le remboursement de ce qu'il a versé en application de son obligation autonome.
7Pour rejeter la demande de la société CIC, l'arrêt retient que, si cette dernière n'était tenue d'aucune obligation de garantir la société EPI pour l'ensemble des phases du marché auquel elle concourrait, elle devait mettre celle-ci en situation de pouvoir organiser les autres garanties nécessaires à la signature du marché dans des délais utiles afin qu'elle ne se trouve pas confrontée à la mobilisation de la garantie de soumission.
8L'arrêt ajoute que, en faisant connaître son refus d'accorder les autres garanties à une date qui ne permettait pas à la société EPI de trouver à temps des partenaires financiers, la société CIC a créé les circonstances de la mobilisation de la garantie de soumission et n'est donc pas fondée à lui demander le remboursement des sommes versées en raison de la mauvaise foi témoignée dans leurs relations contractuelles.
9En se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure l'obligation de restitution de la société EPI au titre de la contre-garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.