Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 21-11.065

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5. Selon cet article, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. 6. En cas d'appel, le garant est fondé à demander au donneur d'ordre le remboursement de ce qu'il a versé en application de son obligation autonome. 7. Pour rejeter la demande de la société CIC, l'arrêt retient que, si cette dernière n'était tenue d'aucune obligation de garantir la société EPI pour l'ensemble des phases du marché auquel elle concourrait, elle devait mettre celle-ci en situation de pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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