10Selon l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant, qui ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, n'est cependant pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
11Après avoir exactement énoncé que la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie, et constaté que, dès lors que la société NIH soutient que la garantie n'a pas été appelée conformément à son objet, il convient de se référer, outre à la garantie elle-même, au contrat de concession en considération duquel la garantie a été consentie, l'arrêt retient que, la régularité du prononcé de la déchéance du contrat de concession étant contestée devant le juge administratif, celui-ci a seul pouvoir pour retenir le caractère manifeste de la faute imputée à la société SNCF G&C dans la mise en oeuvre de sa faculté de déchoir le concessionnaire.
12L'arrêt ajoute que, s'agissant du retard dans la réalisation des travaux, qui est l'un des motifs de déchéance invoqués par la société SNCF G&C, la déchéance de la société GdN 2024 a été prononcée le 21 septembre 2021, notamment à raison du « retard fautif et irrémédiable du concessionnaire » en vertu de l'article 52.1 du contrat de concession.
13L'arrêt retient encore que des événements non imputables à la société GdN 2024 sont intervenus, qui ont allongé les délais contractuellement prévus, sans que ce retard puisse être imputé à faute au concessionnaire.
14L'arrêt ajoute, répondant par là même en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, que, même si la société NIH discute, au-delà des retards de travaux qui ne lui sont pas reprochés par les avenants les ayant pris en compte comme « causes légitimes de prorogation de délais », l'imputabilité et les causes de l'allongement des délais, et fait valoir que l'avenant n° 2 du 4 janvier 2021 envisageait également d'éventuelles discussions sur un nouveau calendrier à définir au plus tard le 31 décembre 2021, il résulte de tous ces éléments que le caractère manifestement fautif de l'invocation du retard dans la réalisation des travaux par la société SNCF G&C n'est pas établi.
15De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les sociétés NIH et GdN 2024 ne démontraient pas que la garantie avait été appelée en dehors des prévisions contractuelles convenues entre le garant et le bénéficiaire, ou que son appel procédait d'une fraude ou d'un abus manifestes.
16Le moyen n'est donc pas fondé.