CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 31 janvier 2017, n° 15-19.158
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
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