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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 31 janvier 2017, n° 15-19.158

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 31 janvier 2017, n° 15-19.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YP7E34YK