Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-26.324
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise dans la mention manuscrite, de même que les termes « dans la limite de », et relevé, par motifs adoptés, l'omission de plusieurs conjonctions de coordination articulant le texte et lui donnant sa signification, ce qui allait au-delà du simple oubli matériel, la cour d'appel en a exactement déduit que l'accumulation de ces irrégularités constituait une méconnaissance significative des obligations légales qui affectait le sens et la portée des mentions manuscrites, justifiant l'annulation de l'acte de cautionnement ; Et attendu, d'autre part, que, la Caisse ne lui ayant pas de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-26.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00004 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JTHDW3HJ