Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8Les sociétés JJW Limited, JJW France, Amarante, JJW Luxury Hotels et Median font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes et de condamner la société JJW Limited à payer à la société Aareal Bank AG la somme de 22 091 922,13 euros, en principal et, ajoutant au jugement, de fixer à titre privilégié la créance de la société Aareal Bank au passif des sociétés JJW Luxury Hotels, JJW France, Amarante et Median la somme de 96 885 807,78 euros portant intérêts capitalisés selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil et déclarer irrecevable la demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce, alors « qu'est dépourvu de tout caractère autonome, l'engagement de payer qui a pour objet la dette du débiteur principal ; que la cour d'appel, citant les termes de l'acte souscrit, a constaté que la société JJW Limited s'est engagée à payer au bénéficiaire "toute somme que le Bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visée par la garantie" ; qu'il résulte de ce constat que la garantie consentie, a pour objet la dette des sociétés emprunteuses, partant ne peut être qualifiée de garantie autonome ; qu'en retenant cependant la qualification de garantie autonome, aux motifs, erronés en droit, que la loi française, à laquelle les parties se sont soumises et qui a consacré la validité de cette sûreté, "ne distingue pas selon l'objet de la garantie", de sorte que les parties, qui ont rejeté le cautionnement classique, "ne sauraient se voir imposer une requalification de leur convention" et que "la liberté contractuelle s'y oppose", la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil :
9Aux termes de ce texte, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal.
10Pour condamner la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros, l'arrêt, après avoir reproduit la clause par laquelle cette société s'engageait pour « toute somme que le bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la convention d'ouverture de crédit au moment de la demande en paiement visée par la garantie », retient que les parties sont des commerçants avisés et sont convenues, par une convention dépourvue d'ambiguïté, excluant toute interprétation du juge, d'une sûreté reconnue par la loi française à laquelle elles se sont soumises, laquelle ne distingue pas selon l'objet de la garantie, et retient que la liberté contractuelle s'oppose à la qualification de cautionnement.
11En statuant ainsi, alors qu'il résultait du libellé de la clause litigieuse que l'obligation de la société JJW Limited avait le même objet que celle des sociétés JJW Luxury Hotels, Amarante et Median, co-emprunteurs solidaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.