Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 19-14.082

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. 10. Pour condamner la société JJW Limited à payer à la banque la somme de 22 091 922,13 euros, l'arrêt, après avoir reproduit la clause par laquelle cette société s'engageait pour « toute somme que le bénéfi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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