Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2020, n° 19-11.984

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. U... A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que U... A... est décédé le [...]. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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