Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2023, n° 18-23.538

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [L] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2018 qui a prononcé son divorce d'avec [H] [F] et condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [H] [F] est décédé le 15 février 2019. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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