Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-10.892

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 24-10.892 Vu les articles 227 et 260 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [X], qui s'était mariée le 14 décembre 2004 avec [B] [Y], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2023 qui a prononcé leur divorce et condamné [B] [Y] au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par des actes de l'état civil que [B] [Y] est décédé le 5 avril 2024. 4. Il s'ensuit que l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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