Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mai 2020, n° 19-13.786

Extrait des motifs

Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Il résulte de ces textes que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux et que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée. 2. Mme P... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec X... K... et qui le condamnait à lui payer une prestation compensatoire. 3. Un acte de l'état civil établit que X... K... est décédé le [...]. 4. En conséquence, l'action en divorce se trouve éteinte.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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