Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-17.328

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 21-17.328 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [Z], qui s'était mariée avec [X] [Y] le 26 mars 1966, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2021 qui a rejeté les demandes respectives en divorce des époux. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [X] [Y] est décédé le 2 mai 2022. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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