Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 17-13.568

Extrait des motifs

Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant confirmé le jugement qui a prononcé son divorce d'avec Pascale Y... et a alloué à cette dernière une prestation compensatoire ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que Pascale Y... est décédée le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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