Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-23.219

Extrait des motifs

Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme N... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec R... V... et rejetant ses demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital postérieurement au divorce ; Attendu qu'un acte de l'état civil établit que R... V... est décédé le [...] ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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