Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 25-14.840

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227, 1°, et 260, 2°, du code civil : 1. Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. 2. Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 3. Il s'ensuit que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 4. [M] [U] s'est pourvu en cassation le 13 mai 2025 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 13 mars 2025 qui a prononcé son divorce d'avec Mme [B] et l'a condamné à payer à cett

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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