Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2026, n° 25-13.110

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° S 25-13.110 Vu les articles 227 et 260, 2°, du code civil : 1. Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. 2. Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. 3. Il s'ensuit que l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 4. Mme [X] s'est pourvue en cassation le 24 mars 2025 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 janvier 2025 prononçant le divorce des époux Mme [X] et M. [K] et sta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 26033 décisions
• 22715 décisions