Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-17.033

Extrait des motifs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. Mme [D], qui s'était mariée le 24 septembre 1973 avec [Y] [O], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 9 mars 2021 qui a prononcé leur divorce et condamné [Y] [O] au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que [Y] [O] est décédé le 4 juin 2022. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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