CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 2014, n° 13-14.374
ECLI:FR:CCASS:2014:C300336
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1851, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel qui rejette une demande de révocation judiciaire du gérant d'une SCI en retenant que ne sont pas caractérisées des fautes intentionnelles de particulière gravité, alors qu'une cause légitime suffit
Articles du code civil visés
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