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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-28.510

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00030

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-28.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00030 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YJPF1G6C