CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2013, n° 11-28.510
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous les associés de la société pour pouvoir y procéder
Articles du code civil visés
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