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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mai 2026, n° 24-12.163

ECLI:FR:CCASS:2026:C300282

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, irrecevables pour partie, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° RG 23/02346), rendu en référé, M. [N] et M. [B] ont constitué, le 29 mai 1998, la société civile immobilière Miougranou (la SCI), à parts égales, chacun étant nommé co-gérant.

2Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables en matière de sociétés civiles, M. [N] et la SCI ont, par actes des 3 et 4 août 2022, assigné en référé M. [B] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité des demandes de la SCI et le rejet des demandes de M. [N] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'un mandataire ad hoc

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, irrecevables pour partie, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile :

5Il résulte de ces textes que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

6Pour statuer sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire de M. [B] de ses fonctions de gérant de la SCI, l'arrêt retient que la révocation d'un gérant de société est possible en référé.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 5 qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de révocation de M. [B] de ses fonctions de gérant de la SCI.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [N] aux fins de révocation de M. [B] de ses fonctions de gérant de la société civile immobilière Miougranou et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme l'ordonnance en ce qu'elle rejette la demande de M. [N] aux fins de révocation de M. [B] de ses fonctions de gérant de la société civile immobilière Miougranou, et, statuant à nouveau de ce chef, dit n'y avoir lieu à référé ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles prononcées par les juges du fond ;
  • Condamne M. [N] et la société civile immobilière Miougranou aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et la société civile immobilière Miougranou et condamne M. [N] à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 mai 2026, n° 24-12.163 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300282 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GR6D9SQS