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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-12.742

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-12.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P8J37JVG