CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-12.742
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours
Articles du code civil visés
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