Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 22-24.631

Extrait des motifs

Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1846 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : 5. Il résulte de ce texte que, lorsque le gérant d'une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme de son mandat entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat, sans que le gérant qui continue de diriger, de fait, la société puisse se prévaloir d'une reconduction tacite. 6. Pour rejeter la demande de révocation judiciaire des mandats des cog

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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