Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
5Par leur moyen, l'administrateur provisoire et M. [C] [G] font grief à l'arrêt d'annuler les assignations en référé expulsion délivrées par l'administrateur provisoire et de déclarer irrecevable, pour défaut de pouvoir, l'action de ce dernier, alors « que l'administrateur provisoire investi d'une mission d'exercer toutes les fonctions dévolues au gérant d'une société civile par la loi, les règlements et les statuts dispose, aussi bien dans ses rapports avec les associés qu'avec les tiers, du pouvoir d'accomplir seul tous les actes de gestion qui entrent dans l'objet social, sous la seule réserve des clauses qui ont été stipulées dans les statuts ; que la société Ajassociés, désignée administrateur provisoire et investie par décision judiciaire de la mission d'« exercer toutes les fonctions dévolues au gérant de cette société par la loi, les règlements et les statuts », avait assigné la SAS Bowling [Adresse 5] et la SCI du Bowling [Adresse 5] en expulsion du bien immobilier appartenant à la SCI du Bowling de l'[Adresse 2] afin de mettre fin à leur occupation sans droit ni titre de cet immeuble ; qu'en énonçant que la société Ajassociés était allée au-delà des actes relevant des « obligations légales ou contractuelles courantes » d'un chef d'entreprise et des actes nécessaires à la réalisation de l'objet social, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne ressortait pas des statuts de la SCI du Bowling de l'[Adresse 2] que son gérant avait le pouvoir d'engager seul une procédure d'expulsion de tout occupant sans droit ni titre de l'immeuble appartenant à la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1846, 1848, 1849 et 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1846 du code civil :
6Lorsque la décision de désignation d'un administrateur provisoire, prise en application de ce texte, lui confère toutes les fonctions dévolues au gérant d'une société civile par la loi, les règlements et les statuts, celui-ci peut accomplir seul tous les actes de gestion qui entrent dans l'objet social, sous la seule réserve du respect des clauses statutaires.
7Pour juger que l'administrateur provisoire n'avait pas le pouvoir d'agir en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation contre le crédit-preneur et le sous-locataire, l'arrêt retient qu'aucun mandat spécial ne lui a été donné à cette fin et qu'une telle action ne relève pas du mandat général qui lui a été confié, lequel inclut les actes relevant des obligations courantes d'un chef d'entreprise et nécessaires à la réalisation de l'objet social, mais non ceux engageant l'avenir de façon irréversible ou supposant un choix politique.
8En se déterminant ainsi, après avoir constaté que les différentes décisions de justice avaient défini la mission de l'administrateur provisoire par référence à l'exercice de toutes les fonctions dévolues au gérant de cette société par la loi, les règlements et les statuts, sans rechercher, comme il le lui incombait, si une clause statutaire limitait le pouvoir du gérant d'engager une procédure d'expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation contre tout occupant sans droit ni titre de l'immeuble appartenant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.