Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 septembre 2026, n° 24-21.143

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 6. Lorsque la décision de désignation d'un administrateur provisoire, prise en application de ce texte, lui confère toutes les fonctions dévolues au gérant d'une société civile par la loi, les règlements et les statuts, celui-ci peut accomplir seul tous les actes de gestion qui entrent dans l'objet social, sous la seule réserve du respect des clauses statutaires. 7. Pour juger que l'administrateur provisoire n'avait pas le pouvoir d'agir en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation contre le crédit-preneur et le sous-locataire, l'arrêt retient qu'aucun mandat spécial ne lui a été donné à cette fin et qu'une telle action

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 18465 décisions