Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 13-25.337
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00532
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les associés d'une société civile immobilière ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté. Dès lors, une cour d'appel retient exactement que la qualité d'associé tenu aux dettes sociales ne modifie pas sa qualité de tiers audit contrat, et qu'il peut rechercher la responsabilité délictuelle des cocontractants de la société en invoquant leur manquement dans l'exécution dudit contrat pour obtenir la réparation de son préjudice, et non pas leur responsabilité contractuelle, de sorte que son action ayant été engagée plus de dix ans après la manifestation du dommage, était prescrite
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