RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2021, n° 19-13.942
ECLI:FR:CCASS:2021:C300409
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'associé d'une société civile de construction vente tenu, par la faute du gérant, au paiement de pénalités et intérêts de retard et à la nécessité de trouver un financement rapide en raison d'une rectification fiscale consécutive à celle dont la société a fait l'objet, subit un préjudice personnel distinct de celui de la société
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