CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2017, n° 16-19.821
ECLI:FR:CCASS:2017:C300840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 113-17 du code des assurances, ensemble l'article 1792-7 du code civil et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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