Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 mars 2025, n° 23-20.018
ECLI:FR:CCASS:2025:C300119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient que le séparateur d'hydrocarbures d'une station de lavage ne constitue pas un élément d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 du code civil, après avoir constaté que sa fonction était de traiter les eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station
Articles du code civil visés
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