Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 08-10.923
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00196
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un comportement de concurrence déloyale au détriment du cédant, ce dont il résultait qu'elle n'était pas l'accessoire du droit cédé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 08-10.923 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ACO00196 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FWTMFBHE