Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 08-10.923

Sommaire de la Cour

Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d'une revue en liquidation d'une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant alors que l'astreinte avait été décidée pour faire cesser un comportement de concurrence déloyale au détriment du cédant, ce dont il résultait qu'elle n'était pas l'accessoire du droit cédé

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1615Code civil10 décisions