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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-20.416

ECLI:FR:CCASS:2018:C100006

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-20.416 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100006 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q192VM1Z