RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 16-20.416
ECLI:FR:CCASS:2018:C100006
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international
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