Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-10.119

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5. Il résulte des deux premiers textes que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à celle convenue ou à l'usage auquel elle était destinée. Selon le troisième, depuis le 1er janvier 2012, tout office d'huissier de justice doit utiliser un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions dudit arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes dans un rapport déposé à la Chambre nationale des huissiers de justice. 6. Pour c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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