CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-21.062
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00747
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur
Articles du code civil visés
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