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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-21.062

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00747

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013, n° 12-21.062 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ACO00747 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MAT4BXRN