Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mai 2010, n° 08-18.545

Sommaire de la Cour

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés. Ayant relevé, d'abord, que l'action était dirigée contre le fournisseur du matériel litigieux et non son fabricant, puis, que les demandeurs connaissaient l'identité du producteur, et enfin, qu'ils n'établissaient aucune faute distincte du défaut de sécurité du produit, la cour d'appel en a exactement déduit, que l'action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de ce fournisseur par application des articles 1386-1 et suivants du code civil

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1386-18 décisions