Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 13-18.876

Sommaire de la Cour

Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute. En conséquence, la cour d'appel qui constate que les personnes ayant formé une action en réparation n'établissent pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit à l'origine de leur préjudice décide à bon droit que cette action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• 1603Code civil14 décisions
• 1386-1Code civil (avant la réforme de 2016)8 décisions