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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 13-18.876

ECLI:FR:CCASS:2016:C100287

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux qui ne sont pas destinés à l'usage professionnel ni utilisés pour cet usage n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute. En conséquence, la cour d'appel qui constate que les personnes ayant formé une action en réparation n'établissent pas l'existence d'une faute distincte du défaut de sécurité du produit à l'origine de leur préjudice décide à bon droit que cette action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, et non sur les articles 1147 ou 1603 du même code

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 mars 2016, n° 13-18.876 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC100287 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WFF31DG3