CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-17.510
ECLI:FR:CCASS:2012:C100916
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel évalue le préjudice moral né du manquement d'un chirurgien à son obligation d'information sur les risques de l'acte médical qu'il doit effectuer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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