Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire que le lien de causalité entre la prise de Mediator et le décès de [N] [L] n'est pas démontré, et que la société n'est pas responsable de ce décès et de rejeter leurs demandes, alors « que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires des consorts [L] en raison du caractère simplement secondaire du lien de causalité entre la prise d'un médicament défectueux et le décès de M. [L], quand seul comptait le caractère déterminant de l'effet du Médiator dans le décès, la cour d'appel a violé l'article 1386-1 devenu 1245 du code civil et l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1386-1, devenu 1245, du code civil et 1386-9, devenu 1245-8, du même code :
5Selon le premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
6Selon le second, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
7Il résulte de ces textes qu'il appartient au demandeur de prouver par tout moyen que son dommage est imputable au moins pour partie au produit incriminé.
8Pour écarter la responsabilité de la société au titre du décès de [N] [L], l'arrêt retient que l'insuffisance respiratoire sévère dont il souffrait peut être considérée comme prédominante dans la survenue de son décès et que la cardiopathie valvulaire, même si elle est à imputer à la prise de Médiator, ne présente qu'un caractère secondaire, de sorte que le lien de causalité avec la prise de Mediator n'était pas démontré.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le décès de [N] [L] était imputable pour partie à la cardiopathie valvulaire causée par la prise de Mediator, la cour d'appel a violé les textes susvisés.