Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-21.238

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1386-1, devenu 1245, du code civil et 1386-9, devenu 1245-8, du même code : 5. Selon le premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 6. Selon le second, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. 7. Il résulte de ces textes qu'il appartient au demandeur de prouver par tout moyen que son dommage est imputable au moins pour partie au produit incriminé. 8. Pour écarter la responsabilité de la société au titre du décès de [N] [L], l'arrêt retient que l'insuffisance respiratoire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1245Code civil8 décisions
• 1386-1Code civil (avant la réforme de 2016)8 décisions
• 1386-9Code civil (avant la réforme de 2016)5 décisions
• 1245-8Code civil4 décisions