CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 février 2012, n° 10-15.128
ECLI:FR:CCASS:2012:C300240
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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