Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 janvier 2012, n° 10-25.475
ECLI:FR:CCASS:2012:C300106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 1235 et 1377 du code civil, la cour d'appel qui pour déclarer un syndicat de copropriétaires irrecevable en sa demande de remboursement de charges indûment payées, relève que seuls les copropriétaires étaient redevables de ces charges et que le syndicat des copropriétaires est dépourvu du droit d'agir pour défaut de qualité et d'intérêt, alors que l'action en répétition de l'indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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