CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 février 2010, n° 08-19.789
ECLI:FR:CCASS:2010:C100187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, la faute commise par le solvens est seulement de nature à engager sa responsabilité à l'égard de l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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