Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-23.643
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02100
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation n'est pas fondé à cumuler les allocations de chômage avec ses rémunérations ou une indemnité équivalente à celles-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 19 novembre 2014, n° 13-23.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ASO02100 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DCDA9TDD